Sous-Amendement N° CL63 à l'amendement N° CL28 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la phrase : « saisir le juge aux affaires familiales aux fins d'ouverture d'une tutelle ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le tiers auquel l'enfant a été confié de saisir le juge aux affaires familiales aux fins d'ouverture d'une tutelle. La rédaction proposée dans l'amendement paraissait contraindre le choix du juge s'agissant de la désignation du tuteur.
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