Amendement N° CL8 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : Mme Orphé.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'accord de l'un des parents n'est pas non plus requis lorsque l'autre parent, fonctionnaire de profession, domicilié en outre-mer, est muté en France métropolitaine, et souhaite changer la résidence et l'établissement scolaire de l'enfant. »
Exposé sommaire :
La mutation est un événement particulièrement important dans la vie d'un fonctionnaire. Celle des fonctionnaires ultramarins en France métropolitaine comporte une dimension plus forte en raison des distances. La Réunion, par exemple, se trouve à 9200 kilomètres de la France métropolitaine. Dans ce cas, compte tenu de l'obligation de mutation et de la grande distance qui sépare l'hexagone des outre-mer, le recueillement de l'accord de l'un des parents, en cas de changement de résidence et d'établissement scolaire de l'enfant par l'autre parent, ne peut pas être possible.
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