Amendement N° CL9 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : Mme Orphé.
Proposition de loi N° 1856 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
Après l'article 7
Après l'alinéa 1 de l'article 378 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent se voir suspendre l'autorité parentale pendant et après la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge, les pères et mères qui sont condamnés pour violences conjugales sur la personne de l'autre parent. »
Exposé sommaire :
L'impact des violences faites aux femmes sur les enfants n'est aujourd'hui plus à démontrer.
Les études relatives à l'impact des violences conjugales sur les enfants sont assez récentes. La reproduction de violences par l'enfant ou à l'âge adulte, en est une conséquence possible, liée à différents facteurs : la durée des violences conjugales, l'environnement familial et social où l'enfant aura pu (ou pas) trouver la sécurité ainsi que les caractéristiques de sa personnalité. De plus, les troubles observés chez l'enfant victime de violences conjugales correspondent au syndrome de stress post-traumatique.
Les conflits conjugaux ne sont pas sans conséquences sur l'éducation et le développement de l'enfant qui peut y trouver une faille de l'autorité parentale ou se trouve placé dans un conflit de loyauté, devant faire un choix cruel et impossible entre son père et sa mère. Ce conflit de loyauté peut aussi résulter de phénomènes d'emprise, qui peuvent s'exercer sur le long terme.
Le lien entre conjugalité et parentalité, démontré au travers de l'impact des violences conjugales sur l'enfant pose nécessairement la question de l'autorité parentale et de son exercice. Aujourd'hui l'ordonnance de protection donne la possibilité au juge des affaires familiales de se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Pour autant les violences peuvent encore s'exercer au travers de l'enfant. D'une part les violences sont souvent réitérées au moment où l'un des parents récupère l'enfant. D'autre part l'enfant peut être l'objet de manipulations qui le placent dans un conflit de loyauté, ou lorsque l'auteur interdit à titre d'exemple une sortie scolaire à l'enfant.
La question de l'exercice de l'autorité parentale est donc très importante.
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