Amendement N° 11 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Le responsable »
les mots :
« L'occupant ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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