Amendement N° 12 (Tombe)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de domicile »
les mots :
« d'habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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