Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« agrément ou »
les mots :
« de cet agrément ou de cette ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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