Amendement N° 16 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« commis ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« commis ».
Amendement de cohérence.
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