Amendement N° 17 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« pour l'entreprise contractant avec l'armateur ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle : ce sont les dirigeants et les gérants d'une entreprise, personnes physiques, qui sont visées par le présent alinéa, et non l'entreprise elle-même.
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