Amendement N° 18 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :

«  Art. L. 5724‑3. – Pour l'application du titre IV du livre IV à Mayotte :

«  1° À l'article L. 5444‑1, les mots : « aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620‑3 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « aux articles L. 3171‑3, L. 8113‑4 et L. 8113‑5 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 610‑8 du code du travail applicable à Mayotte » ;

«  2° À l'article L. 5444‑3, les mots : « L. 1221‑13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 620‑3 du code du travail applicable à Mayotte ». ».