Amendement N° 2 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Son président »
les mots :
« Le Conseil national des activités privées de sécurité ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications opérées en commission du développement durable : dès lors que la loi ne vise plus que le Conseil national des activités privées de sécurité, et non l'une de ses subdivisions, il n'est plus pertinent de confier à son président de la compétence de prendre les décisions conservatoires appelées par l'urgence.
Le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa précédent permettra de clarifier les attributions de chacun.
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