Amendement N° 20 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.