Amendement N° 20 (Adopté)

Activités privées de protection des navires

Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :

«  2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
«  3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction rédactionnelle.

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