Amendement N° 22 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 2°bis À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
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