Amendement N° 26 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants :

«  3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5444‑1, les mots : « prévu aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171‑3, L. 8113‑4 et L. 8113‑5 du même code » sont remplacés par les mots : « obligatoires aux termes des dispositions applicables localement » ;

«  4° Après le mot : « personnel », la fin de la troisième phrase de l'article L. 5444‑3 est ainsi rédigée : « conformément aux dispositions applicables localement ». ».