Amendement N° 27 rectifié (Retiré)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Bays.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1861 sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
Après l'article 10
L'article 1609quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par les mots : « et sur l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 du code des transports » ;
« 2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à titre onéreux l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 du code des transports. » ;
« 3° Au premier alinéa du III, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° ». ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le projet de loi étend les missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux activités privées de protection des navires, il convient logiquement de soumettre les futures entreprises du secteur à la contribution sur les activités privées de sécurité prévue à l'article 1609 quintricies du code général des impôts.
Une telle disposition permettra, d'une part, de garantir au CNAPS les moyens nécessaires à l'accomplissement des nouvelles missions qui lui sont conférées par le projet de loi et, d'autre part, d'assurer une parfaite équité fiscale entre toutes les sociétés dont l'activité est régulée par cet organisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.