Amendement N° 28 (Retiré)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Bays.
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à trois. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réintroduire, en le complétant, l'article 19 tel qu'il était initialement prévu par le projet de loi.
Il renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimal d'agents qui seront embarqués à bord de chaque navire protégé en précisant que l'équipe ne protection ne pourra, en tout état de cause, compter moins de trois membres.
En effet, un tel nombre plancher constitue le minimum incompressible permettant d'assurer une protection effective et efficace d'un navire, en particulier pour l'organisation des tours de quart.
Il s'agit d'éviter tout sous-dimensionnement de l'équipe de protection - notamment dans une optique de contraction des coûts - qui serait dommageable à la sécurité des personnes et des biens.
Le décret pourra évidemment instituer un plancher plus élevé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.