Amendement N° 29 (Non soutenu)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Aubert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les agents des entreprises privées de protection autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l'article L. 5443‑5 ont l'obligation d'avoir suivi une formation dans un centre de tir professionnel spécialisé, agréé et contrôlé par l'État. Les conditions de cette formation sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre obligatoire une formation spécialisée à la manipulation des armes à feu et de leurs munitions par le personnel des entreprises privées de sécurité protégeant les navires et leurs équipages.
L'usage d'armes létales dans les conditions de stress intense qu'implique une action de piraterie nécessite un grand sang froid et un savoir-faire particulier. Cette formation, délivrée par des centres de tirs professionnels spécialisés, distincts des centres de tirs sportifs, contrôlés et agréés par le ministère de l'intérieur, aura donc pour but de préparer les agents de sécurité à faire face à ce type de situation.
Les coûts de ces formations seront à la charge directe des entreprises privées de sécurité.
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