Amendement N° 30 (Non soutenu)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1861 sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
Après l'article 23
La création de centres de tir professionnel spécialisés est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Ces centres sont soumis au contrôle et à l'agrément du ministère de l'Intérieur.
Ils ont pour objet de délivrer des formations spécifiques aux agents d'entreprises privées de protection souhaitant manipuler les armes et munitions mentionnées à l'article L. 5443‑5 du code des transports.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la création de centres de tir professionnel spécialisés.
Contrôlés et agréés par le ministère de l'intérieur, ces centres auront pour but de former les agents des entreprises privées à la manipulation d'armes à feu et de leurs munitions dans des situations de stress intense telles qu'une action de piraterie.
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