Amendement N° 31 (Adopté)

Activités privées de protection des navires

Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Correction rédactionnelle : répétition involontaire.

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