Amendement N° 32 (Retiré)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Le Dain.
À l'alinéa 10, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ,validée par un titre, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis.
Afin de s'assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre.
Bien évidemment, le contenu de ces aptitudes et de ces titres sera précisé par décret en conseil d'État.
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