Amendement N° 34 (Retiré)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d'un dispositif de captation d'images. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis.
La force ne pourra être employée qu'en cas de légitime défense (articles L. 122‑5 et L. 122‑6 du code pénal) ou de nécessité (article L. 122‑7 du même code).
Afin de sécuriser l'emploi des armes, il est proposé que celles-ci soient équipées de caméra. Les images pourraient ainsi utilement compléter le rapport de mer du capitaine du navire et le rapport du chef de l'équipe de protection, prévus à l'article 30 du projet de loi.
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