Amendement N° 36 (Tombe)

Lors de son examen du présent projet de loi, la commission du développement durable a souhaité construire un texte aussi directement applicable que possible. Alors que la rédaction originale de l'article 19 prévoyait une fixation par voie réglementaire du nombre minimal d'agents embarqués sur un navire pour en assurer la sécurité, un amendement a prévu que ce seuil soit déterminé par une analyse de risque conjointement réalisée par l'armateur, les assureurs et la société de sécurité.

Toutefois, il apparaît que les sociétés d'assurance craignent de ne pas pouvoir correctement jouer un rôle dans cette analyse par manque de compétence. Les autres acteurs sont également circonspects à l'idée de leur participation.

Le présent amendement propose de prendre acte de cette position en confiant exclusivement à l'armateur et à la société de protection le soin de déterminer le nombre opportun d'agents embarqués. Il reste en effet délicat d'envisager la fixation d'un seuil chiffré par la loi, en raison des contraintes variables induites par la structure du bâtiment et la zone de navigation, et tout aussi complexe d'imaginer un décret d'application, qui devrait envisager toutes les variables de tous les paramètres pour édicter la réponse adaptée.