Amendement N° 38 (Adopté)

L'article 11 prévoit, en son alinéa 14, la possibilité pour le représentant de l'État dans le département du siège de l'entreprise de retirer pour des motifs d'ordre public l'agrément délivré par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en application de l'article 3 du présent projet de loi.

Or, la désignation de l'autorité de l'État territorialement compétente, en l'occurrence le représentant de l'État du siège de l'entreprise, relève en principe du niveau réglementaire.

Le présent amendement a donc pour objet de laisser au pouvoir réglementaire le soin de désigner l'autorité territorialement compétente pour retirer pour des motifs d'ordre public l'autorisation d'exercer une activité privée de protection des navires.

Il permet, dans un souci de cohérence, d'aligner la rédaction de cet alinéa avec celle retenue au huitième alinéa de l'article 12, qui permet au représentant de l'État de retirer la carte professionnelle de l'agent employé par une entreprise privée de protection des navires.

Le principe de désignation du préfet de département du siège de l'entreprise sera repris par voie réglementaire. Cette démarche permettra également de traiter la question de la désignation de l'autorité territorialement compétente pour les entreprises ne disposant pas d'un siège sur le territoire national, ce que ne permet pas l'article 11 dans sa rédaction actuelle.

Tel est l'objet du présent amendement.