Amendement N° 4 (Tombe)

Activités privées de protection des navires

Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  sa position »

les mots :

«  son avis ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion