Amendement N° 43 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 29 avril 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 5444‑1 et L. 5444‑3. ».
Exposé sommaire :
La tenue d'un registre d'activité par les entreprises privées de protection des navires permet de retracer l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'un contrat, le nom des agents concernés, la liste des armes embarquées ou encore les opérations d'acquisition, de transfert et de vente d'armes et de munitions.
Le présent amendement vise à ce que ce registre, qui devrait permettre de faciliter les opérations de contrôle, puisse être transmis à tout moment aux autorités compétentes.
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