Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 44 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 29 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1861 sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
Après l'article 34
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au B du I de l'article 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet » sont remplacés par les mots : « ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même ». ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence, la nouvelle rédaction de l'article 62 du code des douanes ayant une incidence sur la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993.
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