Amendement N° 8 2ème rectif. (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l'encontre du navire au sens de l'article L. 5441‑1 fait l'objet d'une consignation dans les conditions prévues par l'article L. 5531‑19. Le capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du navire. ».
Exposé sommaire :
L'insertion d'un alinéa relatif à la procédure de consignation entre les alinéas prévoyant, pour le premier, un rapport de mer du capitaine en cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force et, pour le dernier, un rapport du chef des agents annexé au précédent, faisait planer un doute sur les circonstances de rédaction de celui-ci.
Le présent amendement propose de clarifier la rédaction de l'article 30 en déplaçant en fin d'article l'alinéa relatif à la consignation, sans effectuer aucun changement de fond.
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