Amendement N° 105 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de réduire les contraintes qui pèsent déjà sur les entreprises d'ESS et sur l'ensemble des coopératives en matière d'enregistrement (répertoire des métiers, chambres de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambres d'agriculture, etc.). Il est proposé de supprimer la nouvelle obligation d'enregistrement. Ceci va par ailleurs à l'encontre du processus de simplification engagé par le gouvernement.

Par ailleurs, la liste des entreprises d'ESS qui relèvent du 2° du II de l'article 1er est disponible auprès de l'autorité qui aura en charge l'enregistrement de ces entreprises, il est inutile de confier aux CRESS une mission qui est déjà assurée par ailleurs.