Amendement N° 109 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 92 )
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Siré, M. de Rocca Serra, M. Poisson, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Aubert.
I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le réviseur peut également saisir, selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent à l'égard de la coopérative en question. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification. Le réviseur peut saisir le Président du tribunal et selon les cas l'autorité habilitée le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'ESS ou le ministre compétent.
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