Amendement N° 117 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Blein.
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :" Le respect", les mots : "La mise en œuvre effective"
Exposé sommaire :
L'article L. 1233-57-2 dispose que l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de certaines conditions. cet amendement rédactionnel vise à assure la cohérence grammaticale de cette énumération.
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