Amendement N° 119 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 10 mai 2014 par : M. Pellois, Mme Guittet, M. Rogemont, M. Lesage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 3 quater
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« secteur »,
insérer les mots :
« , dont la liste est fixée par décret, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer au plan règlementaire le soin de préciser les conditions de formation et de composition de la chambre française de l'économie sociale et solidaire, et les articulations nécessaires entre celle-ci et les organismes existants.
Doit, en effet, être pris en compte le fait que conformément au droit des associations, les unions dotées d'une reconnaissance officielle, comme c'est le cas de la CFESS, ne regroupent que les associations qui veulent bien y adhérer librement (décision n°2010‑3 QPC du 28 mai 2010).
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