Amendement N° 121 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 195 )
Déposé le 10 mai 2014 par : M. Pellois, Mme Guittet, M. Rogemont, M. Lesage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 3 quater
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Jusqu'à présent, la consolidation des données économiques et des données qualitatives recueillies par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire était assurée par le Conseil National des CRESS.
L'efficacité de cette organisation n'a jamais été remise en cause.
Cet amendement vise donc à séparer les missions de l'instance représentative de nature politique, à savoir la Chambre française de l'économie Sociale et Solidaire, de l'instance technique, à savoir le Conseil National des CRESS, afin de renforcer leur complémentarité.
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