Amendement N° 122 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Le respect »
les mots :
« La mise en œuvre effective ».
Exposé sommaire :
L'article L. 1233‑57‑2 dispose que l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233‑24‑1 dès lors qu'elle s'est assurée de certaines conditions. Cet amendement rédactionnel vise à assure la cohérence grammaticale de cette énumération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.