Amendement N° 139 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 39
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ».
Exposé sommaire :
Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le terme de « sociétaire » mais il ne définit nulle part ce qu'il convient d'entendre par « sociétaire » d'une société d'assurance mutuelle. Il est proposé ici de combler ce vide juridique, en renvoyant aux statuts de chaque société d'assurance mutuelle, le soin de définir les conditions d'adhésion auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour bénéficier de la qualité de « sociétaire » et donc de la couverture d'assurance.
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