Déposé le 12 mai 2014 par : M. Léautey.
L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé.
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2bis conduit à restreindre considérablement le droit des mineurs de constituer et d'administrer une association par rapport au droit antérieur et vont à l'encontre de l'esprit de la loi de 1901.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.