Amendement N° 151 (Retiré)

Le II de l’article 7 du projet de loi confère de plein droit la qualité d’ « entreprise d’utilité sociale » à certaines structures visées par l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (les centres d’hébergement et de réinsertion social, les établissements et services d’aide par le travail) mais également à diverse services comme par exemple les services de l’aide sociale à l’enfance.

L’amendement suivant vise à reconnaitre le statut d’entreprise d’utilité sociale pour tous les établissements sociaux et médico sociaux relevant du même article du Code l’action sociale et des familles. En effet, ces structures (les instituts médico éducatif, les foyers d’hébergement, les maisons d’accueil spécialisé, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les établissements et services d’aide par le travail …) ont toutes pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale en apportant des réponses adaptées aux personnes ayant un besoin d’accompagnement social et médico –social ?

Les charges induites par l’objectif d’utilité sociale impacte le budget de ces établissements et services qui, financés soit sous forme de prix de journée ou de dotation global, par les pouvoirs publics auxquels ils doivent rendre compte, ne peuvent tirer aucun avantage financier.
Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise d’utilité sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico sociaux leurs permettrait une ouverture directe à certains financements publics et notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaires via la Banque Publique d’Investissement.

Enfin, certains établissements listés par le II de l’article 7 ne disposant pas de la personnalité morale, il est proposé de modifier le IV de ce même article en précisant que l’agrément peut être délivré à l’organisme gestionnaire ayant la personnalité morale.