Amendement N° 16 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 177 )
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Abad, M. Siré, M. Lurton, M. Courtial, M. Saddier, M. Couve, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Ameline, Mme Besse.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »
Exposé sommaire :
Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés.
L'exposé des motifs ne dit d'ailleurs pas d'autre chose en précisant que l'objectif de ce droit d'information préalable est justement de pallier la non-transmission d'entreprises saines. Il aurait donc vocation à s'appliquer uniquement lorsqu'il n'y a pas de repreneurs. Or, le texte va au-delà et l'impose dans tous les cas.
Cela risque de rendre plus difficile les transmissions. Ainsi un chef qui aura déjà anticipé sa cession et trouvé un repreneur devra proposer à ses salariés de lui faire une offre de reprise qui a de grande chance d'être refusée. Au final, une reprise qui aurait pu se faire sans conflit risque d'être entourée, du fait de cette procédure, de grandes tensions.
Cet amendement propose donc que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur fasse partie des conditions d'exemptions.
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