Amendement N° 168 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 48 ter
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations hospitalières, à l'image de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'évaluer la diversification du droit des fondations hospitalières.
Un rapport de l'Inspection Générale de l'Administration (IGA) fait état des risques en cas de diversification excessive du droit des fondations, notamment lorsque l'objectif d'intérêt général envisagé pourrait trouver une autre réponse dans le droit commun des fondations.
L'évaluation du droit des fondations hospitalières, et notamment de la diversification en cours, mériterait une évaluation approfondie pour connaître précisément les risques et éviter une insécurité juridique préjudiciable.
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