Amendement N° 174 (Non soutenu)

Cet amendement propose que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur avant le délai de deux mois, fasse partie des conditions d'exemption.

En effet, il apparaît logique que le propriétaire d'une entreprise puisse choisir librement son successeur. Or, si ce choix est déjà arrêté, il n'y a plus lieu d'organiser une information préalable des salariés afin de susciter éventuellement une reprise de l'entreprise par ces derniers.

D'ailleurs, l'exposé des motifs le dit de manière très claire en précisant que l'objectif de ce droit d'information préalable est de pallier la non-transmission d'entreprises saines. A contrario, il n'a donc vocation à s'appliquer que s'il n'y a pas de repreneur. Or, le texte va au-delà de cette situation et l'impose dans tous les cas.

Une telle extension risque d'engendrer des tensions et des incompréhensions au sein d'une entreprise qui n'en connaissait pas. En effet, il n'apparaît pas sain, ni logique, qu'un chef d'entreprise qui a trouvé un repreneur, propose à ses salariés de lui faire une offre de reprise, qui à toutes les chances d'être refusée.

D'où l'exemption proposée dans cet amendement.