Amendement N° 184 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 9 mai 2014 par : Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 10 ter
Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la chambre française de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la banque publique d'investissement.
Exposé sommaire :
Le développement de l'économie sociale et solidaire passe nécessairement par le développement d'outils de financement des entreprises accessibles et mobilisables.
La question du financement renvoie à un domaine bien précis, et n'est pas clairement incluse dans le terme de « développement » du secteur, qui constitue la mission des organismes structurant l'économie sociale et solidaire sur les plans national (le conseil supérieur de l'ESS, la chambre française de l'ESS) et local (les chambres régionales de l'ESS).
Cet amendement propose donc d'ajouter aux missions de ces organismes, en lien avec la banque publique d'investissement, une réflexion sur le financement des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.
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