Amendement N° 193 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 43
Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612‑4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu au même article L. 612‑4. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose quel'ensemble des financements publics soient soumis aux obligations de transparence financières dans le secteur social et médico-social, notamment pour les associations et les organismes gestionnaires qui bénéficient de subventions des pouvoirs publics et des produits de la tarification administrée.
Le décret n°2009‑540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels devrait ainsi s'appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d'une tarification administrée ou libre.
Ces publications pourront permettre la constitution de « centrales de bilans » afin d'analyser les situations financières réelles des secteurs et sous secteurs du domaine social et médico-social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.