Amendement N° 2 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 29 avril 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« à la condition fixée au »
les mots :
« aux conditions fixées aux 3° et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la valeur de l'agrément ESUS les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui en bénéficient de plein droit listées dans le II. de l'article 7, en ajoutant le respect de la condition de limitation de l'échelle des rémunérations prévue dans le I.
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