Amendement N° 212 (Retiré)

Le texte prévoit que peuvent être assimilées à des entreprises solidaires d'utilité sociale les organismes de financement dont l'actif est composé à 35 % de titres émis par des entreprises de l'ESS dont au moins 5/7ème de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale.

Le taux requis de titre émis par des entreprises de l'ESS dans l'actif de ces organismes de financement apparait faible, notamment au regard des exigences imposées par le projet de loi aux entreprises de l'ESS en matière d'affectation des bénéfices (50 % doit être consacré au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires).

Par ailleurs, le règlement européen créant les fonds d'entreprenariat social européens entré en vigueur le 22 juillet dernier prévoit que les fonds qui utilisent ce label doivent investir au moins 70 % de leurs actifs dans des entreprises sociales.

Il est donc proposé de s'aligner sur cette règlementation.