Amendement N° 215 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Guittet.
Au début de l'alinéa 36, supprimer les mots :
« Les statuts des sociétés coopératives de production peuvent prévoir que ».
Exposé sommaire :
La révision coopérative dans les SCOP a été instaurée en 1984 dans la droite ligne, notamment, des dispositions plus générales sur la prévention des difficultés des entreprises.
Elle est un élément essentiel qui permet de qualifier les dossiers lorsqu'ils sont analysés dans le cadre de l'inscription annuelle des SCOP sur la liste établie par le Ministère du Travail ; agrément spécifique à ce statut coopératif.
La révision telle qu'elle est aujourd'hui prévue dans le projet de loi pour l'ensemble des familles coopératives est centrée sur la conformité aux principes coopératifs. Au-delà de ce socle commun, il est nécessaire de maintenir sa dimension de prévention et d'anticipation telle qu'elle est pratiquée actuellement au bénéfice du développement et de la pérennité des
SCOP. C'est en effet un moment privilégié pour examiner plus largement le projet coopératif, la stratégie de l'entreprise, les enjeux de développement des compétences, la succession du dirigeant, etc …
Outre l'aspect lié à l'inscription sur la liste du Ministère du travail, la détention et la gouvernance de la SCOP par les salariés implique de leur part une connaissance des enjeux économiques et financiers de la SCOP. Un réviseur expert sur le sujet favorisera une présentation pédagogique et compréhensible auprès d'un public sans formation en gestion(42 % des salariés associés des SCOP sont des ouvriers).
Dans la version actuelle du projet de loi, le choix laissé aux statuts de prévoir ou non une révision plus spécifique créera une distorsion entre les SCOP (et leurs salariés associés) entre celles qui retiendraient cette solution et celles qui la rejetteraient. Il est préférable de maintenir cette révision spécifique obligatoire.
De la même façon, il est souhaitable de supprimer la référence à l'absence de commissaire aux comptes, puisque cette obligation procède par amalgame : la révision, telle qu'elle est pratiquée actuellement dans les SCOP ne partage aucune dimension avec la mission d'un commissaire aux comptes, les deux étant complémentaires.
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