Amendement N° 219 (Retiré)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Guittet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'article 11 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée, après le mot : « retraite, », sont insérés les mots : « , le départ à la retraite ».

Exposé sommaire :

L'article 11 de la loi de 1978 sur les SCOP envisage les cas dans lesquels  la perte d'activité n'entraine pas la perte de la qualité d'associé d'une SCOP : « La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail ».

Il vise notamment le cas de « mise à la retraite » sans mentionner le cas du « départ » à la retraite.

Le présent amendement a pour objet de compléter et préciser cet article.

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