Amendement N° 219 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Guittet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 20
À l'article 11 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée, après le mot : « retraite, », sont insérés les mots : « , le départ à la retraite ».
Exposé sommaire :
L'article 11 de la loi de 1978 sur les SCOP envisage les cas dans lesquels la perte d'activité n'entraine pas la perte de la qualité d'associé d'une SCOP : « La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail ».
Il vise notamment le cas de « mise à la retraite » sans mentionner le cas du « départ » à la retraite.
Le présent amendement a pour objet de compléter et préciser cet article.
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