Amendement N° 22 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tardy.
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Les procédures prévues aux article 11 et 12 étant complexes, il convient de différer leur application à six mois après publication de la loi, afin qu'elles puissent être intégrées par les acteurs concernés.
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