Amendement N° 221 (Irrecevable)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Guittet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les SCIC accordent une place essentielle aux salariés dans leur sociétariat. Il est notamment prévu la présence obligatoire d'un salarié.
Pour permettre à un salarié d'exercer les fonctions de dirigeant sans remettre en cause les principes de la SCIC, il est proposé d'assimiler les dirigeants de SCIC à des salariés.
Cet amendement traite également des cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social.
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