Amendement N° 226 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Guittet, M. Pellois, M. Rogemont, M. Lesage.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants :
« Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
« L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l'État dans la région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément.
« Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et le conseil national sont constitués en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction du texte de loi afin que les CRESS soient regroupées au sein du CNCRES (Conseil National des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire).
Le réseau des CRESS, pour conserver son efficience, doit fonctionner de façon coordonnée sur l'ensemble du territoire national. Cette nécessité a été identifiée tant par les services de l'ancien ministère de l'ESS et de la consommation, que par l'étude d'impact produite par le Contrôle Général des Finances. Cela a conduit le réseau des CRESS à engager un processus d'harmonisation dans le respect de ses principes, c'est-à-dire en mutualisant les fonctions de coordination dans une logique ascendante. Le réseau s'est doté d'un outil pour ce faire : le CNCRES.
Il importe de prendre garde à ce que les évolutions en conséquence de la loi permettent de continuer à agir en conservant ces principes, à savoir :
-un mouvement ascendant et horizontal trouvant sa légitimité dans la mobilisation des acteurs du territoire régional permettant d'agir au plus proche des réalités de terrain,
-le principe de subsidiarité comme grille de détermination du champ d'action des CRESS, conduisant les CRESS à agir principalement sur les questions transversales à l'ESS.
Le CNCRES n'a pas vocation à assurer les fonctions de la CFESS, mais d'agir en complémentarité. Il est l'outil que se sont donné les CRESS pour se coordonner, mutualiser certaines fonctions et représenter le réseau des CRESS au niveau national.
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