Amendement N° 228 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 10 mai 2014 par : M. Marsac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 3 quater
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 6 la phrase suivante :
« Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l'économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er, et par des représentants du conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. ».
Exposé sommaire :
La chambre française de l'économie sociale et solidaire, pour avoir une capacité à rassembler et à porter des propositions au nom de tous les acteurs, doit pouvoir fédérer les différentes formes d'économie sociale et solidaire telles que définies dans les articles 1 et 2 du présent texte de loi, mais aussi exprimer les différents modes d'organisation qui ont leur légitimité, comme ce l'est pour toutes les organisations économiques et sociales, à savoir les fédérations nationales regroupant un métier ou un secteur d'activité et une organisation territoriale (locale et régionale) qui permet de dynamiser l'économie sociale et solidaire dans chaque territoire, mais également de soutenir des acteurs isolés ou d'accompagner des acteurs émergents qui n'ont pas encore de structure fédérative.
Il est important que l'innovation et l'émergence d'acteurs nouveaux soient au cœur de l'organisation de la chambre française. L'intégration du conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire à la chambre française permet d'équilibrer ces deux logiques de représentation.
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