Se connecter - Mon compte
Déposé le 9 mai 2014 par : M. Blein.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« besoins »,
insérer les mots :
« en matière ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.