Amendement N° 230 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Marsac, Mme Carrey-Conte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 10 ter
L'innovation sociale porte aussi sur l'ingénierie financière. Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut confier, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1 de la présente loi, et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l'article 2 sur l'utilité sociale, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l'aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d'actions telles que définies à l'article 2.
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de confier la gestion de ces biens (l'État restant propriétaire) à des entreprises de l'économie sociale et solidaire répondant aux critères de l'utilité sociale définis à l'article 2 de la présente loi, avec l'implication et la coordination des collectivités territoriales concernées par ces réalisations. C'est une forme d'innovation sociale.
En France la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine, immobilier, mobilier ou de droits incorporels. Quand la saisie devient définitive par voie de justice, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a pour mission de les vendre.En 2012, 38 294 biens ont été saisis, valorisés à 773 millions d'euros. Le stock géré par l'Agence était de 980 millions d'euros.
Depuis 1996, une loi permet en Italie la réutilisation sociale d'une partie desbiens confisqués. En effet ceux-ci peuvent comprendre des immeubles mais aussi des entreprises. L'Union européenne vient d'adopter une directive qui invite les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens mafieux confisqués à des fins prioritairement sociales. C'est aussi la position du comité économique et social européen, dans un avis adopté en juillet 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.